La responsabilité du fait d’autrui est dans le Code civil depuis 1804. C’est même une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il est difficilement concevable d’engager la responsabilité pénale de quelqu’un pour les faits d’autres personnes.
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Découvrez dans notre article les conditions de cette responsabilité.
La responsabilité du fait d’autrui est prévue à l’article 1242 du code civil. C’est dans son alinéa quatre qu’il est prévu la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. Ainsi « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Par conséquent, cette responsabilité suppose la réunion de plusieurs conditions expliquées ci-après. Première condition : le fait de l'enfant mineur doit être la cause du dommage. En premier lieu, il est important de préciser que cette responsabilité ne s’engage que si l’enfant est un mineur. Si l’enfant est majeur, ou émancipé, les parents ne peuvent plus être tenus responsables du fait de leur enfant. Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de l'article écrit par Maître Patrick Lingibé et publié chez un éditeur juridique en cliquant sur le lien suivant:
Les actes des enfants mineurs : quelle responsabilité pour les parents ?
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