Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie. Mais, les services de police sont-ils dans l’obligation de prendre la plainte ? Que faire en cas de défaut d’assistance de la Police ou de la Gendarmerie ?
De manière générale, trois raisons peuvent conduire une personne à déposer plainte. La première motivation est de voir l’auteur des faits sanctionné par la justice pénale. La plainte va en principe déclencher une enquête pénale. Cette enquête peut mener à la comparution de l’auteur de l’infraction devant un tribunal. Dans la plupart des cas, le tribunal saisi va prononcer une amende à l’encontre de l’auteur des faits. Mais ce n’est pas l’unique moyen sanctionné l’auteur. Le juge dispose de tout un arsenal pénal : emprisonnement ferme, emprisonnement avec sursis, interdictions diverses.
Bon à savoir : devant le Tribunal correctionnel, la personne mise en cause est nommée le prévenu, c’est seulement devant la cour d’assises – qui est compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime – que l’on parle d’accusé. Attention toutefois à éviter certains écueils : l’amende sert à punir l’auteur des faits et réparer le dommage causé à la société, elle ne sert pas à indemniser la victime.
Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de l'article écrit par Maître Patrick Lingibé et publié chez un éditeur juridique en cliquant sur le lien :
Quel recours en cas de refus de prendre une plainte ?
Vous pouvez également regarder ci-dessous la vidéo réalisée par notre équipe sur la procédure à suivre en cas de refus des services de police ou de gendarmerie de prendre votre plainte.
