Le préjudice d'angoisse ou d'anxiété se définit comme une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie. Ce préjudice a notamment été reconnu dans certaines affaires liées à une contamination imputable aux transfusions sanguines reçues au cours d’une intervention chirurgicale. Plus récemment, ce préjudice d’anxiété a été invoqué de nombreuses fois par des salariés en contact avec de l’amiante.
C’est par le biais de cet article 41 que la Cour de cassation va admettre, en 2010, la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés qui ont été exposés au cours de leur carrière professionnelle à l’amiante (Cass. Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241) :
« Mais attendu que, sans méconnaître les dispositions du code de la sécurité sociale visées dans la seconde branche du moyen, la cour d’appel a relevé que les salariés, qui avaient travaillé dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, se trouvaient par le fait de l’employeur dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante et étaient amenés à subir des contrôles et examens réguliers propres à réactiver cette angoisse ; qu’elle a ainsi caractérisé l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété et légalement justifié sa décision ; »
Ainsi, l’indemnisation du préjudice d’anxiété supposait la réunion de trois conditions. D’une part, le salarié devait travailler dans un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel. D’autre part, le salarié devait prouver son inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante. Enfin, cette inquiétude permanente devait se confirmer par des contrôles médicaux et examens réguliers. Vous pouvez accéder à l'intégralité de l'article publié chez un éditeur juridique par Maître Patrick Lingibé en cliquant sur le lien :
Préjudice d'angoisse ou d'anxiété : revirement de jurisprudence et nouveau départ ?
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