Qu'est-ce que la perte d'une chance ? Suis-je concerné ?

La perte de chance est une notion consacrée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 18 mars 1975.  Elle se caractérise comme étant la privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif. La perte de chance représente donc une situation à mi-chemin entre le dommage certain qui est indemnisable et le dommage incertain, non indemnisable.

La perte de chance est une notion dégagée par la jurisprudence. Elle a ensuite été intégrée dans le domaine de la responsabilité civile de l’article 1240 du Code civil modifié par l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans son arrêt du 18 mars 1975, la chambre criminelle de la Cour de cassation, n° de pourvoi 74-92118, a déterminé certains critères. Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de l'article publié chez un éditeur juridique en cliquant sur le lien : 

Peut-on être indemnisé en cas de perte de chance ? 

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