Selon l’article L. 6321-1 du Code de la santé publique, la chirurgie esthétique concerne « des actes chirurgicaux tendant à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice ». Un certain nombre de patients sont confrontés à des opérations ratées dans le domaine de la chirurgie esthétique.
La loi et la jurisprudence estiment qu’il existe une obligation renforcée concernant aussi bien les conditions d’exercice que la technique médicale ou l’obligation d’information. Le chirurgien esthétique est débiteur d’une obligation de moyen dans l’exercice des actes chirurgicaux. Il doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et dont il a connaissance, répondant aux règles de l’art afin de donner des soins consciencieux et diligent. Par conséquent, il n’est pas automatiquement responsable si le résultat souhaité par le patient n’est pas atteint. L’existence d’une faute doit être rapportée afin d’engager la responsabilité du praticien. Vous pouvez prendre connaissance de l'intégralité de cet article publié chez un éditeur juridique par Maître Patrick Lingibé en cliquant sur le lien suivant :
Chirurgie esthétique : quelle responsabilité en cas de raté ?
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